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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 443 résultats pour « 1) assurances dommages »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D361-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75
du sinistre, notamment sa nature précise, son caractère exceptionnel et son lien direct avec les dommages constatés.
Article 1242
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Article 35
- Code des assurances Art. L132-27 - Code de la mutualité Art. L223-25-2 - Code des assurances Art. L441-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 Art. 12
Article A932-3-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 76
Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions.
Article A941-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 93
Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions.
Article R145-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, des chambres disciplinaires de première instance des autres ordres ainsi que les sections des assurances sociales des conseils nationaux
Article L160-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21
La réquisition de services effectuée en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense ainsi que dans le cas de logement ou de cantonnement, entraîne de plein droit la suspension des effets des contrats d'assurance de dommages,
Article L481-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 19
Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 464-2 est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle définie aux articles L. 420-1, L. 420-2, L.
Article R220-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22
L'assurance doit garantir la réparation, tant aux usagers de l'installation qu'à toute autre personne, des dommages corporels ou matériels résultant : 1° Des accidents, incendies ou explosions causés par les matériels mentionnés à l'article R. 220-1,
Article 21.445
Dommages non réparés II. - Lorsque l'organisme évaluant le dommage n'est pas l'autorité compétente, le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type, cet organisme démontre que les informations sur lesquelles l'évaluation est
Article R421-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
des dispositions de l'article L. 421-17 adressent au fonds de garantie une demande d'indemnité, par lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique, avec demande d'accusé de réception, dans un délai de six mois à compter de la survenance des dommages
Article 2226
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 72
L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial
Article Annexe II
Les ventes maritimes. 1.4 Les événements de mer Abordage, assistance et sauvetage, avaries communes. 1.5 Les assurances maritimes 2.
Article L175-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle de l'assuré.
Article L211-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40
Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.
Article 1
l'ordonnance susvisée du 21 août 1967 et gérée soit par le régime de mutualité sociale des salariés des professions agricoles, soit par le régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, dès lors qu'elles résident en France : 1°
Article R145-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
Un même magistrat peut être désigné, en qualité de titulaire ou de suppléant, pour présider plusieurs sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou plusieurs sections des assurances sociales
Ce corps à caractère interministériel relève du ministre chargé de l'économie. 8° Aux banques, aux assurances et aux services financiers.
Article R145-53
Les dépens d'une décision de la section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales d'un conseil régional ou central d'une section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens ou d'une ordonnance
Article R211-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 56
La souscription de cette assurance est constatée, moyennant le paiement de la prime correspondante, par une attestation dont le modèle est fixé par le bureau central français.
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