Elle envisageait donc d'agir éventuellement pour dénoncer une concurrence déloyale par débauchage fautif de salariés ou pour détournement de clientèle.

et [Localité 2] 11e alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un trouble manifestement illicite la vente par un commerçant de cigarettes électroniques et des liquides qui sont destinés à leur usage

déloyale entre des sociétés commerciales, le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur les demandes tendant à voir ordonner la cessation des agissements constitutifs de concurrence déloyale,

déloyale entre des sociétés commerciales, le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur les demandes tendant à voir ordonner la cessation des agissements constitutifs de concurrence déloyale,

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Restauration du Port", dont le siège social est à Vannes (Morbihan), 1,

Elle considère en outre qu'il ne peut lui être enjoint de cesser tout acte de concurrence déloyale dès lors qu'elle ne fait aucune concurrence déloyale à la société Europa Grand Cru, contrairement à ce

à laquelle il aurait été lié, ou encore de démontrer l'existence d'un potentiel acte de concurrence déloyale imputable aux différentes sociétés Somatec qui auraient engagé ce dernier de manière illicite

Le démarchage de la clientèle d'un concurrent, y compris par un ancien salarié, n'est donc pas par principe constitutif de concurrence déloyale.

Elle conteste par ailleurs avoir commis des actes de concurrence déloyale.

[M] au titre de la concurrence déloyale, c'est dans l'appréciation du préjudice qu'il en sera tenu compte ; qu'il convient donc d'examiner les actes de concurrence déloyale invoqués par l'appelante ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sonauto, société anonyme, dont

(Com 10 juillet 2018 n° 16-23.794) Il peut également être établi même en l'absence de toute situation de concurrence, mais, à la différence de l'acte de concurrence déloyale, le parasitisme est forcément

, notamment en détournant les consommateurs de son magasin traditionnel vers les sites publiés sur KELKOO, et permettant aux concurrents de CONCURRENCE de mettre en 'uvre des pratiques illicites portantes

; que, reprochant à ses anciens salariés une prospection systématique de sa clientèle par l'intermédiaire d'une société concurrente, la société Automobile club professionnelle, dite ACP, la SEPR les a

recherche, dénie tout acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale et conteste la décision du tribunal.

société par un ancien salarié d'une société concurrente s'est accompagnée de procédés déloyaux ou/et de pratiques illicites pour détourner sa clientèle et la transférer à son profit ; Que la société

provision en raison des actes de concurrence déloyale qu'elle imputait à Mme X... et à la société GPW investissement, la cour d'appel retient qu'il est sans portée de discuter de la compétence matérielle

et que la société SYNERGIE ne faisait pas la démonstration d'une quelconque concurrence déloyale de la part de Madame Y..., a : - débouté la société SYNERGIE de ses demandes de résiliation du contrat

[U] pour collaboration aux agissements de concurrence déloyale de M.

En effet, le débauchage de salariés n'est illicite que s'il résulte de manoeuvres déloyales et entraîne une désorganisation de l'entreprise concurrente (Com., 18 novembre 2020, n° 18-19.012).