/ que l'article 720 du code général des impôts, qui étend le régime de l'article 719 du même code applicable aux cessions de fonds de commerce, s'applique d'une façon très générale à toutes les conventions

puis liquidation judiciaires, respectivement les 21 avril et 1er décembre 1998 ; que par ordonnance du 14 mai 1999, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à vendre de gré à gré le fonds de commerce

2001), que la société Bullet industrie (la société Bullet) a assigné la société Transports Bourgeois et son assureur, la compagnie d'assurance Helvétia, devant le juge des référés d'un tribunal de commerce

tardive leur tierce opposition ; Attendu que Mmes Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la tierce opposition incidente peut être formée

[S] et la SARL Cel danse & art le 21 mai 2019 à effet du 1er juin 2019 en bail commercial soumis aux dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce, - rejette la demande sur le fondement

été mise en liquidation judiciaire le 26 avril 1996, le juge-commissaire à cette liquidation a constaté, par ordonnance du 22 novembre 1996, la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail à effet

[T] alors, selon le moyen, 1°/ qu'en application de l'article 178 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, codifié ensuite à l'article L. 624-1 ancien du code de commerce, « Le jugement

, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail des quatre contrats de travail en cours attachés au fonds de commerce, - les salariés, de ce que leur employeur était désormais

1 du Code de commerce, à relever appel du jugement qui prononce sa liquidation judiciaire, il résulte de sa dissolution par l'effet du jugement de liquidation judiciaire que ses dirigeants sont privés

locataire à l'encontre du rédacteur de son acte d'acquisition du fonds de commerce pour défaut d'immatriculation au registre du commerce qui a été retenue à titre principal dans le cadre de l'examen de

(Paris, 27 octobre 2005), que par lettre du 11 mai 2004, la société Maury a notifié au groupement d'intérêt économique Prop sa volonté de se retirer du groupement et précisé que ce retrait prendrait effet

/ La société Plaisir Selection Feinkosthandel GmbH & Co KG, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 1]), 2°/ M.

tardif alors, selon le moyen : 1°/ que l'appel formé devant une juridiction incompétente interrompt le délai d'appel et l'interruption produit ses effets jusqu'à la décision prononçant l'incompétence

filiale de la société de droit luxembourgeois Rendez-vous télévision international (la société RVTI), qui exploitait une chaîne thématique de télévision diffusée par satellite, a donné son fonds de commerce

le tribunal de commerce d'Evry a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Et Me [F] [R] a été nommé liquidateur.

, la Cour d'appel a violé les articles L. 225-89 et L. 225-90-1 du code de commerce ; Alors, en outre, qu'en retenant que l'existence de l'engagement de l'employeur de verser

Distribution a saisi le tribunal de commerce de Carcassonne de ses demandes le 24 juin 2014, tandis que le jugement du tribunal de commerce de Lyon, dont l'autorité de chose jugée lui est opposée, a été

O... devant le tribunal de commerce comme devant la cour se réfèrent, à titre subsidiaire, à l'article L. 442-6 5° du Code de commerce ; que pour la première fois, par conclusions du 2 octobre 2018, la