attestation et usage, faux témoignage et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

en septembre 1992, Mme X... a, comme l'a allégué Jean-Pierre A..., quitté celui-ci, cela ne prouve pas pour autant qu'elle ait pu faire des déclarations mensongères aussi graves, aucune plainte pour faux

Ce témoignage constitue la seule preuve de M.

« concernant le trop perçu sur mon salaire, je ne le nie pas après vérification : qui est responsable de cette erreur, est-ce moi, les précédents experts comptables, et qui doit réparer cette faute ?

X..., au service de la société nouvelle Coframenal, en qualité d'OS2, a été licencié pour faute grave le 19 novembre 1987 pour avoir notamment délivré, dans le cadre d'une instance prud'homale opposant

Bétron, greffier de chambre , la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

(ce dernier) a expressément reconnu avoir fait une fausse facture au nom de Mateo X....

A... également versée aux débats, qui indiquait avoir été " contactée en coulisse par notre responsable... pour porter un faux témoignage notamment contre " elle " afin de bénéficier d'une embauche en

Holding et FAM afin de voir déclarer nulle, ou du moins inopposable, la cession d'actions ; (¿) le 20 juin 2011, FAM, invoquant la résiliation de leurs polices par la plupart des assurés communs de la

Entre-temps, le 4 février 2013, S.M. déposa plainte contre la requérante pour parjure, faux témoignage et diffamation.

Y... avait la qualité de passager et accueilli la demande, alors, selon le moyen, que les témoignages, qui ne font pas foi jusqu'à inscription de faux, ont une valeur probante qui est librement appréciée

, usage de faux, recel de faux et diffusion de fausses nouvelles ; "aux motifs que le 12 juillet 2013, M.

1 du code de procédure pénale : M.

Sur ce ; La faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise.

de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 31 mai 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de subornation de témoin et usage de fausse

Il a été licencié le 13 janvier 2020 pour faute grave.

Le fait qu'elle soit salariée ne suffit pas à invalider son témoignage.

Sur le licenciement pour faute grave.