X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non respect des critères d'ordre, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations du jugement

Fixe provisoirement au 24 novembre 2025 la date de cessation des paiements motivée par la date de l'inscription de privilèges.

la créance au passif de la société à concurrence de 1 143 884 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la requête présentée par le receveur

commerce appartenant à la société Voltaire International (la société) ; qu'une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte à l'encontre de la société, la banque a déclaré sa créance à titre privilégié

alors que ce dernier ne dispose d'aucun privilège ; il est constant que concomitamment à cette opération dont les juridictions d'instruction n'avaient pas été informées, Didier X..., qui ne s'acquittait

Elle a sollicité la société [6], afin de l’assister dans les démarches lui permettant d’exercer son privilège sur la cargaison.

[A] [E], domicilié [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 19 février 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Michel, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de déclarations mensongères en vue d'obtenir

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Monsieur [V] [H] , né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (Maroc), de nationalité Marocaine demeurant à [Adresse 8], 3.

[Localité 1] DEFENDEUR SAS O'THAI Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 981864234 / N° de Gestion : 2023 B [Localité 3] Représentant Légal : M.

lors, irrecevable ; II - Sur le pourvoi de la Compagnie Nieuw Rotterdam : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, L 113-1

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JANVIER 2024 1°

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/04232 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM37N Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026P00734 Le 19 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1]

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 janvier 2019) et les productions, par un acte authentique du 8 novembre 2011, M. Q...

1961 à [Localité 1], - Madame [N] [K], née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1], - Monsieur [W] [K], né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 1].