et 2 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens ; - des articles 1, 4, 5, 6 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 19 juillet

X..., soutenant avoir sollicité son admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, a opposé la suspension des poursuites ; Attendu que M.

X..., soutenant avoir sollicité son admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, a opposé la suspension des poursuites ; Attendu que M.

X..., soutenant avoir sollicité son admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, a opposé la suspension des poursuites ; Attendu que M.

X..., soutenant avoir sollicité son admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, a opposé la suspension des poursuites ; Attendu que M.

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, l'article 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, l'article 22 de la loi n°

Philippe MARIN, avocat au barreau de TOULON INTIMES Maître [C] [E] Mandataire Judiciaire ,demeurant [Adresse 3] défaillant SA SOCIETE GENERALE, dont le siége social est [Adresse 1]

. ; Mme GARREC-LE Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 1995 par laquelle le chef d'état-major du commandement du contingent français de la FORPAINU

Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête d'appel doit être rejetée en application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris

La Société AXA a décidé d’attendre un délai de dix jours post-opératoire avant de procéder au rapatriement en France de Monsieur [S] alors qu’il est contractuellement prévu que le rapatriement doit être

  » Article 10 «   1.

Considérant ce qui suit : 1.

A... ; 1. Considérant que les pourvois de M.

X..., rapatrié d'Algérie, a fait l'objet d'une liquidation des biens le 20 mars 1979 ; que, le 5 février 2002, la cour d'appel de Bordeaux a ordonné l'arrêt des effets de cette procédure collective après

, 5°/ à la société Servalis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 6°/ à la société AJ UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]

Lutz, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

; Vu les articles 10 et 11 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte