Revision Volkan Özdemir v.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 1er février 2023), en janvier 2012, à l'issue de son divorce avec Mme [O], M.

[S] [E], domicilié [Adresse 1], agissant tous en qualité de représentants du syndicat des propriétaires de [Localité 2] à [Localité 1], II - Statuant sur le pourvoi n° E 15-22.374 formé par la société

    La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 80 §   1 (Demande en révision d'un arrêt) du règlement de la Cour   : «   En cas de découverte d'un fait qui, par sa nature, aurait

Elle ajoute que le délai de trois mois prévu par l'article R 353-1-1 du code de la sécurité sociale pour lui notifier la révision de ses droits était largement dépassé , puisque le régime ARRCO lui a été

Considérant ce qui suit : 1. La révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la communauté de communes du Pays de Lunel, a été prescrite par délibération du 26 février 2015.

DISCUSSION 1) SUR LA RÉVISION DE LA RENTE Selon les termes de l'article 276-3 du code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée

Dès lors, la Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation des articles 1 du Protocole n o   1 et 6 § 1 de la Convention ( Karagiannis et autres c.

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

entre la période de variation de l'indice et celle contenue entre chaque révision ; qu'en refusant néanmoins de déclarer ladite clause illicite, la cour d'appel a violé l'article L. 112-1 du code monétaire

ROMANIA   (Applications nos. 8675/06, 60826/10, 27616/11, 67634/11, 74155/13, 1152/14, 10538/14 and 41786/14)                 JUDGMENT (Revision) [1]  

la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que le recours en révision étant une voie de rétractation, c'est sans méconnaître l'obligation d'impartialité édictée par l'article 6-1

du Code de commerce ; dès lors que la variation du loyer excède 25 %, puisqu'elle dépasse en l'espèce 32 %, les dispositions de cet article doivent s'appliquer, ce qui rend recevable la demande de révision

; 1°) ALORS QUE le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue, c'est-à-dire s'il

Attendu que la société Moreau fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en révision, alors, selon le moyen : 1 / que l'intervention à titre principal constitue une demande en justice

[I] [N], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 février 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à la société Immolease, société civile,

le moyen : 1°/ que le délai du recours en révision est de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; que M.

l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que si la demande de révision du loyer commercial est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis