Codes de loi français

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 60

L'agence est administrée par un conseil d'administration de vingt-huit membres comprenant : 1° Un représentant du Sénat et un représentant de l'Assemblée nationale désignés par chacune de ces assemblées ; 2° Neuf représentants de l'Etat nommés par décret

Article 4

Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts comprend : 1° Quatre représentants du ministre chargé de la culture : a) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; b) délégué général à la transmission

Article L811-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 37

Celui-ci comprend : 1° Pour un tiers, des représentants de l'Etat, de la région, du département, de la commune et des établissements publics intéressés à la formation et à la recherche agricole ; 2° Pour un tiers, des représentants élus du personnel

Article 6

-Le conseil d'administration comprend, outre son président : 1° Deux membres du Parlement : a) Un député ; b) Un sénateur ; 2° Huit représentants de l'Etat : a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;

Article R531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 98

de l'Etat dans la collectivité ou son représentant, président, et trois personnels des services de l'Etat et de l'administration territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1441-1 du code de la santé publique, désignés par le représentant de l'Etat

Article 9

d'organismes ayant conclu, en vertu de l'article 25, une convention pour la création de centres régionaux, désignés par le collège des représentants de ces organismes ; g) Deux représentants d'organisations syndicales des salariés et deux représentants

Article R710-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 44

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article R. 611-23 comprend huit membres : 1° Trois représentants de l'Etat, membres de droit :

Article L1313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16

L'agence est administrée par un conseil d'administration composé, outre du président, nommé par décret, et de représentants du personnel, de cinq collèges comprenant respectivement : 1° Des représentants de l'Etat ; 2° Des représentants d'associations

Article L1332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 23

Le présent chapitre est applicable aux entreprises de transport routier établies hors de France lorsqu'elles détachent temporairement des salariés sur le territoire national, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail,

Article R4641-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Le comité régional de prévention et de santé au travail est présidé par le préfet de région ou son représentant.

Article R5311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

-Le Comité national pour l'emploi comprend, outre son président, quarante-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi et ainsi répartis : 1° Un collège composé de cinq représentants de l'Etat : a) Un représentant désigné par le ministre

Article L222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 38

La Caisse nationale d'assurance vieillesse est administrée par un conseil d'administration de trente membres comprenant : 1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives

Article R1416-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 81

Le conseil comprend : 1° Trois représentants des services de l'Etat ; 2° Deux représentants du conseil territorial, désignés par celui-ci ; 3° Six personnes réparties de la manière suivante : a) Deux représentants d'associations agréées de consommateurs

Article 311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 62

Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ; 2° Lorsqu'il est commis par une personne

Article D175-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

; 4° Un représentant du conseil départemental ; 5° Un représentant des maires des communes du département de Mayotte désigné par l'association départementale des maires de Mayotte ; 6° Un représentant de la propriété forestière des particuliers ; 7°

Article R214-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84

Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, ces offres sont examinées par une commission qui comprend : 1° Un représentant de la collectivité territoriale ou de la personne morale propriétaire, président ; 2° Le comptable chargé du recouvrement du prix

Article R1115-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 23

-Les associations mentionnées au 1° de l'article R. 1115-8 sont représentées par le président de Cités unies France ou son représentant et par le président de l'Association française du conseil des communes et régions d'Europe ou son représentant.

Article 1

La liste des membres du Comité national du pacte territoire-santé prévus du 1° au 9° de l'article 3 du décret du 16 mars 2016 susvisé est établie comme suit : - le président de la Confédération des syndicats médicaux français ou son représentant

Article 5

Il est composé de : 1° Six membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement : a) De l'urbanisme ; b) Du logement ; c) Du budget ; d) Des transports ; e) Des outre-mer ; f) De l'agriculture ; 2° Six membres représentant les

Article L2121-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39

-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-17-1, les contrats de service public des collectivités territoriales ainsi que de leurs groupements et de leurs établissements publics au sein desquels les collectivités sont majoritaires relatifs