La cassation partielle a été prononcée au visa des articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et de l'article L. 2411-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dont il résulte qu'aucune

appartenant à la section de commune du Fayet, en rejetant ainsi la demande en ce sens présentée le 22 mars 2021 par Mme A, au motif que celle-ci ne pouvait se prévaloir d'un rang prioritaire au sens du 1°

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

-10, L. 2412-4 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ que selon les témoignages de Mmes Y...et A..., un appel à candidature pour les élections du CHSCT aurait été affiché au sein de l'entreprise " début

-1 et L. 2421-9 du code du travail ; 3°/ que le refus par un salarié du transfert de son contrat de travail décidé en dehors des conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne peut entraîner

Faits et procédure 1.

-1, L. 2422-1 et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M.

par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. / Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire

-1, R. 2421-17 et R. 2421-11 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'inspecteur du travail avait informé l'employeur le 27 juin 2014 de la prolongation du délai dans lequel il devait

Représentée par Me Ugo IMPERIALI, et Me Valérie VINCENTI, avocats au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2019), M.

T..., comme il lui était demandé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2421-8 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 2421-8 du code

de conseiller prud'homme par application des dispositions des articles L.2411-1 et L.2411-22 du code du travail et que l'employeur l'a licencié sans autorisation administrative, en violation de ce statut

-1, L. 2413-1 et L. 2432-14 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1253 du code civil ; 2°) ALORS, à tout le moins, QU'en refusant de réduire l'indemnité allouée à M.

-1 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en rappel de salaire pour la période du 1er décembre 2008 au 30 septembre 2009, l'arrêt retient que par arrêt du 31

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.