et A. 243-1 du code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que la présence de la société Aviva à l'expertise ordonnée par le juge des référés, saisi directement par les

ans après l'action directe du tiers victime ; qu'il s'ensuit que l'OGECAM est bien fondé à invoquer la prescription biennale prévue à l'article L 114-1 du code des assurances ; qu'il y a lieu en conséquence

sur la vie, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2003 ; Mais attendu que l'exercice de la faculté

civil, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que pour déclarer les époux X... irrecevables en leur demande, l'arrêt retient que le 14 juin 1999 date à laquelle où ils ont assigné

du code des assurances serait « d'ordre public », la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, des principes

de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Considérant que comme en première instance, la société Avip se fonde sur les dispositions de l'article L 114-1 du Code des assurances pour opposer à Jack

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction

Par conclusions régularisées à notre audience, [V] demande au tribunal de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'article L. 443-1 du code des assurances, Vu l'article 1302 du

du code des assurances ; 6°) ALORS QUE, PLUS SUBSIDIAIREMENT, la globalisation qui suppose de traiter comme un unique sinistre plusieurs sinistres successifs ne permet pas d'appliquer un seul point

du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 9.

de sa substance et violé l'article L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 6.

comportait pas de participation aux bénéfices, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances

du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 9.

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par refus d'application de l'article L. 211-1 du Code des assurances, ensemble

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que l'action

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; Attendu que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire

, que selon "l'article A 243-1 du code des assurances en sa rédaction antérieure à l'arrêté du 30 mai 1997", la société Albingia avait, en octobre 2000, "l'obligation de désigner un expert préalablement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Private Estate Life soutient que les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances,