Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 août et 21 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 août

-1 et L 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est insuffisamment motivée ; * le préfet n'a pas procédé à un examen personnalisé de sa situation ; * le préfet ne

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente et méconnaît les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'est pas établi que l'université a mis en place un système d'information contribuant à la sécurité des informations

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'est pas établi que l'université a mis en place un système d'information contribuant à la sécurité des informations

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'est pas établi que l'université a mis en place un système d'information contribuant à la sécurité des informations

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'est pas établi que l'université a mis en place un système d'information contribuant à la sécurité des informations

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d’incompétence et méconnaît les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - est

Considérant ce qui suit : 1.

La SA Casden sollicite de la cour de: 1) Juger l'appel mal fondé ; 2) Confirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de St Denis 3) Débouter Mme [B] de ses demandes.

septembre 2000, qui l'a condamné, pour exécution d'un travail dissimulé, à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212

-15-1 et L. 212-15-2 doivent bénéficier d'une réduction effective de leur durée de travail.

prescription avait commencé à courir en septembre 2014, date à laquelle l'emprunteur avait eu connaissance de son préjudice consistant en la perte de change, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1,

acquise antérieurement à la demande d'extradition, . . . " ; qu'aux termes des dispositions de l'article 7 du code de procédure pénale "En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213

Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2025, Mme A C, représentée par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

rechercher si l'employeur justifiait de la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, du travail convenu, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 3121-1

X..., la violation des articles L. 212-1 et L. 212-2 est démontrée ; que les déclarations de M.

Il en est de même des artciels L.212-1 et R.212-1 et suivants du code de la consommation, la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED étant un professionnel et Monsieur [K] un consommateur.