DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 28 septembre 1989 par la société Telesystème, aux droits de laquelle se trouve la société Schlumberger Sema

[Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [L] [A] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Sas [X] ENERGIE [Adresse 1], partie défenderesse défaillante ATTENDU par exploit en date du 27/

L. 641-1 du code de commerce.

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction judiciaire incompétente, pour statuer sur sa demande, en l'absence de voie de fait alors, selon le moyen : 1 / d'une part, qu'il y a voie de fait

X... n'était pas séparé de fait de son épouse, alors, selon le moyen : 1 / que les personnes séparées de fait ayant une résidence distincte depuis plus de deux ans sont assimilées aux célibataires pour

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 janvier 2022), M.

L. 641-1 du code de commerce.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10266 F Pourvoi n° N 18-15.838

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 00-44.840, n° R 00-44.841 et n° S 00-44.842 ; Attendu qu'en

X... et Y..., qui étaient délégués du personnel ; Sur le premier moyen du pourvoi n H 01-44.722 formé par la SEPR : Attendu que la société SEPR fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

l'avoir condamné à lui verser une somme à titre de rappel de salaire du 1er juillet 1994 au 1er juillet 1998 et ordonné la rectification des bulletins de paie pour cette période alors, selon le moyen : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

syndic et retenu qu'au vu de cette présomption il appartenait au syndicat des copropriétaires qui soutenait l'hypothèse du compte bancaire séparé de rapporter la preuve de cette séparation par la production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

le 26 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section activités diverses), au profit : 1 / de M.

et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la séparation des pouvoirs et de l'interdiction des arrêts de règlement rappelée par l'article 5 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

/ que toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution ; qu'il résulte du principe d'impartialité, lequel est indissociable

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane C., épouse Le B., demeurant à Quimper (Finistère), 1, rue de