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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02504_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
départemental du Nord dans le cadre des dispositions des articles L. 125-5 à L. 125-7 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision contestée est signée par une autorité incompétente pour en
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02505_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
départemental du Nord dans le cadre des dispositions des articles L. 125-5 à L. 125-7 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision contestée est signée par une autorité incompétente pour en
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02506_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
départemental du Nord dans le cadre des dispositions des articles L. 125-5 à L. 125-7 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision contestée est signée par une autorité incompétente pour en
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403928_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code de l’environnement ; le code rural et de la pêche maritime ; le code de justice administrative.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
65a8d4c3e12c85000874afa5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il soulève par ailleurs la prescription des cotisations réclamées, au visa de l'article L. 725-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100399_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 84-810 du 30 août 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400558_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101561_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A et le GAEC du Maine de cesser l'exploitation de ces parcelles et de leur appliquer les sanctions prévues à l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) d'ordonner avant dire droit
Source officielleChambre de la Proximité
67932e5420da87ff5e0113cb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Considérant ses arguments, le juge a annulé la contrainte émise retenant son absence de participation à un travail effectif au sein du GAEC [G] ainsi qu'exigée par l'article L323-7 du code rural et de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fd9be7c45d709b4f6291c71
28 novembre 2019
28 novembre 2019
[L] comme ne justifiant pas d'une autorisation d'exploiter à la date d'effet du congé par application des dispositions de l'article R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032270
18 juin 2008
18 juin 2008
de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code
Source officielleChambre Sociale
5fd9cba12604e604dfe2590e
19 novembre 2019
19 novembre 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la validité des mises en demeure Selon l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime la mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer : 1°- la nature
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e6b1d7564000872dd1c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
sociale lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif
Source officielleChambre 4-8b
6a113b1bcdc6046d47a6a515
22 mai 2026
22 mai 2026
et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à
Source officielleChambre sociale TASS
65e2cf3f96956c000862c8d1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Les redressements opérés dans le cadre d'un contrôle effectué en application des articles L 243-7 du présent code et L 724-7 du code rural et de la pêche maritime et relatif à l'application des règles
Source officielleChambre sociale
64d47e339cde2fd969f22fc2
9 août 2023
9 août 2023
du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du
Source officiellecr
61372653cd58014677424b1c
28 novembre 2000
28 novembre 2000
pénal, 340-1 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a déclaré les demandeurs coupables du délit d'insémination habituelle des bovins sans obtention préalable d'une
Source officielleChambre 1
DTA_1901672_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En ce qui concerne la décision instaurant des servitudes : S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 152-7 du code rural et de la pêche maritime : 36.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2206787_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69e000b1cdc6046d476073d1
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la pénalité financière Selon l’article L 114-17 du code de la sécurité sociale, «I.
Source officiellePage 23 sur 1038