9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

379 et 408 de l'ancien Code pénal, 509, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance attaquée; "aux

000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

Faits et procédure 1.

1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

1026 du code de procédure civile, être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

482 du nouveau Code de procédure civile, avoir autorité de la chose jugée au principal ; que, en deuxième lieu, en relevant que la SCI n'établissait pas avoir appauvri son patrimoine au profit de ses

et, conformément aux dispositions de l'article 447 du code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par déclaration en date du 18 octobre 1995, la SCP Delaporte

4 et 5 du code de procédure civile ; 8.

arbitrale, non plus que du dispositif de cet arrêt, la cour d'appel a violé les articles 480 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les

Cependant, il résulte de l'instruction que la DGAC ne s'est pas inscrite dans le cadre de la procédure prévue par le règlement n°1008/2008 et par l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile pour conclure

O... et à la caisse primaire d'assurance maladie de Gironde ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par

Aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.

1103, 1104, 1193, 2305 du code civil, 514 et 700 du code de procédure civile, aux fins de le voir condamner à lui verser la somme de 90.500,07 € au titre du remboursement du solde des prêts n°10278 09066