L. 642-20-1 du code de commerce, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 2314 du code civil et l'article L. 642

L. 112-3, alinéa 3, du Code des assurances que des articles 1134 et 1315 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine faite par les juges du fond de la force probante du

sans constater que le vice était demeuré caché aux yeux des acquéreurs, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles 1641 et

1315 du Code civil et 160 du nouveau Code de procédure civile, en raison de l'absence de preuve du caractère contradictoire des opérations d'expertise ; que la cour d'appel de renvoi, par un arrêt du

1315, devenu l'article 1353, du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que le caractère volontaire du manquement du salarié ne résulte pas, à lui-seul, de sa répétition ou de sa réitération

1733 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du même code. » Réponse de la Cour 4.

1732 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE M.

X..., il faut procéder à des moyennes et à des pondérations, a violé les articles 855 S du Code général des impôts et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'administration a fourni

1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, en refusant d'examiner les factures de réparation versées aux débats comme éléments de preuve au motif qu'il n'existait aucune expertise ou constat préalable

S..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil : 5.

[M] une preuve négative impossible à rapporter, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code, applicables en la cause, devenu 1353 du code civil.

1315 du code civil, devenu article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1240 du code civil, L. 1334-13, R. 1334-15 et R. 1334-21 du code de la santé publique, dans leur rédaction respective applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil

selon l'article 1325 alinéa 1er du Code civil, les actes sous seings privés qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il

1315 du Code civil ; Mais attendu que, dès lors qu'elle a exactement énoncé que la date d'émission du chèque ne pouvait être présumée être celle de la date de création de ce titre, c'est sans inverser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (

1315, devenu 1353, du Code civil. » Réponse de la Cour 6.