455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes des dispositions de l'article 1335 du code civil, lorsque le titre original n'existe plus, les premières expéditions

1335 du Code civil et les article 8 et 15 du décret n 71-941 du 26 novembre 1971 ; Attendu que pour rejeter l'opposition formée par les débiteurs et la caution aux commandements qui leur avaient été

DEPOSITAIRES DE LA COPIE DE 1883 CERTIFIEE CONFORME, COMMUNICATION DE LA PIECE PHOTOCOPIEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE JUSTEMENT "QUE LES COPIES DES COPIES, MEME DANS LE CADRE DE L'ARTICLE

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 ET 121 DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1964, (DE L'ARTICLE 1964), DE

1315 du Code civil ; 2.

450 du code de procédure civile

[B] à payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1335 du code de procédure civile : " La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales./ (...) /

1325 et 1335 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 3 du contrat de mariage stipulant que les sommes et valeurs en dépôt dans une banque ou dans un établissement de crédit seront réputés appartenir

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1335-2° et 1347 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'expédition d'un acte notarié, dont l'original a disparu

1315 et 1335 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges ne peuvent procéder par simple affirmation, mais doivent préciser sur quels éléments ils se fondent et les analyser, ne serait-ce que de

déclarations de l'assuré ou de tiers rapportant les propos de la victime ; qu'en se bornant à retenir ces seuls éléments que ne corroborait aucune présomption particulière, la cour d'appel a violé les articles

H... sur le fondement des dispositions de l'article 792 du code civil au motif qu'elle n'a pas déclaré sa créance ; que l'intimée n'a pas répondu sur cette irrecevabilité ; que l'article 792 du code civil

1334 et 1335 du Code civil ; alors qu'en outre, Mme Z... avait versé aux débats le bordereau d'inscription définitive du nantissement du fonds de commerce comportant son adresse, la signification du 15

Aux termes de l’article 1335 du code de procédure civile : « La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ».

Conformément aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation du demandeur pour l'examen de ses moyens.

La Caisse d'allocations familiales des Yvelines demande à la cour de condamner Mme Y... à lui payer la somme de 5348, 28 € sur le fondement des articles 1235 et 1376 du code civil.