575 alinéa 26° du Code de d procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé, pris de la violation des articles 183, 186 et 575 alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ; En ce que la

47 de la loi du 15 juin 2000 et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que, devant la chambre de l'instruction, Michel X... a soutenu que, l'alinéa 1er de l'article L. 611-1 du Code

175, 181 et 184 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

137-1, 185 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel du procureur de la République contre l'ordonnance du 7 mai 1993 par laquelle le juge délégué, en application

L. 235-3, L. 235-7, L. 231-2 L. 263-2, L. 263-10, R. 238-31 du Code du travail, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 5, 106, 183,184 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et 591 et 593 du Code de procédure

Par requête en date du 8 avril 2021, la procureure de la République a saisi la chambre de l'instruction aux fins de voir prolonger, en application de l'article 181 du code de procédure pénale

[H] [C], domicilié [Adresse 180], 216°/ M. [K] [I], domicilié [Adresse 181], 217°/ Mme [G] [U], domiciliée [Adresse 182], 218°/ M. [R] [E], domicilié [Adresse 183], 219°/ M.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 181, 186, 503, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque

de l'homme et des libertés fondamentales, 183, 186, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par X... contre

[R], qui a présenté des observations écrites et a demandé à être entendu par le président de la chambre de l'instruction, en application de l'article 187-1 du code de procédure pénale, a été convoqué à

148, 183, alinéa 2, 186, alinéa 1, et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la

180, 180-1, 495-7, 495-8, 495-13 et 495-14 du code de procédure pénale, les droits de la défense et la présomption d'innocence, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

144 et 181 du code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale

En statuant ainsi, et dès lors que l'article 185 du code de procédure pénale lui imposait de statuer sur toutes les questions lui étant dévolues par l'appel du ministère public, la chambre de l'instruction

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, défaut de base légale et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 190 211,50 francs l'indemnité

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-15 et suivants du Code pénal, 6, 86, 188, 189, 591

du 7 juin 1996, qui a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel des chefs d' abus de biens sociaux, de faux et usage de faux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article