du régime d’exonération prévu par l’article 44 sexies du code général des impôts, la société a sollicité le 29 décembre 2020 le dégrèvement de la cotisation d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a

16 du nouveau Code de procédure civile, d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail, d'une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, d'un manque

814 B du Code général des impôts pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices, en ce qui concerne les sociétés ayant repris des entreprises en difficulté en vertu des articles 44 bis

44 octies A du code général des impôts ; - à compter du mois de juin 2009, elle remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 44 octies A du

et militaires de retraite et notamment son article L. 44 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juillet 1978, applicable

et le 31 décembre 1986 et répondant aux conditions énoncées aux II-2° et 3° et III de l'article 44 bis du même code ; que la cour administrative d'appel de Paris a, par l'arrêt attaqué, rétabli la SOCIETE

X... n'invoquait les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail que pour contester le grief tiré de son incapacité à gérer le personnel de l'imprimerie ; qu'en faisant néanmoins application

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 44 ter du code général des impôts : "Les bénéfices réalisés pendant l'année de leur création et chacune des

du II de l'article 44 bis du code général des impôts ; que, par suite, il y a lieu d'annuler les articles 3 et 5 de l'arrêt attaqué, en tant qu'ils rejettent les conclusions de M.

Aux termes du I de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er

Aux termes de l'article 44 octies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL, L. 211-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 651 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-44 ET R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT

) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la condition prévue au II de l'article 44 sexies du code général des impôts doit être remplie dès la création de l'entreprise nouvelle et à tout moment

44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I. 1.

Elle soutient qu'elle peut prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 sexdecies du code général des impôts et, par suite, est exonérée de cotisation foncière des entreprises en application

DE CETTE SEULE PEINE A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES SANCTIONS " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL LA DUREE DE L'INTERDICTION

LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 132-21 du Code pénal, 702-1, 703, 762-4, 762-5 du Code de