[E] [D] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 378 et suivants, 482, 483 et 789 du code de procédure civile, Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, - Déclarer Monsieur [

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas contesté que l'obligation précisément enjointe avait été immédiatement exécutée

de la route, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code

Justice, à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de Me JOUSSELIN et de la société civile

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 156 du Code de procédure pénale, 485, 593 du même Code, "en ce que la décision attaquée a refusé d'annuler une décision du juge

26 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 des articles 441-1 du Code pénal, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 3, 203, 427, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, L. 145-60 du même code, 480 et 503 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la prescription

150 et 408 du Code pénal, 314-1 et 314-3 et 441-1 nouveaux du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que, par

Code civil, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris et statuant à nouveau, a fixé

et d'exclusion des marchés publics ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 485, 512 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la

A... à la faveur de ses ultimes conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 15 et 16 du Code de procédure civile ; 2°) Alors que, seules peuvent être écartées

de TVA ; dit que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 489 du code de procédure civile.

1134, 2044 et 2052 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Josiane Y... entièrement

Par ses conclusions n°4 déposées à l'audience du 4 février 2025, Allianz demande au tribunal de : Vu l'article 232 du code de procédure civile, Vu l'article 1231 du code de procédure civile, A titre

, au visa des articles 1141 et suivants anciens du code civil et 1134, 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - juger que M.

1138 du code civil.

des articles 405 du Code pénal, L. 231-2 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif s manque de base légale ;

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2014), que la société civile immobilière [T] [X] (la SCI),