MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de nullité : En application de l'article 690 du code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement

D..., expert, alors : « 1°/que seule la partie condamnée aux dépens, dans les conditions fixées aux articles 695 et 696 du code de procédure civile, peut être regardée comme ayant la qualité de partie

450 du code de procédure civile

L’article 690 du code de procédure civile dispose par ailleurs que la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite

En effet, en premier lieu, la notification telle qu'elle a été effectuée est conforme aux dispositions de l'article 690 du code de procédure civile qui dispose que «'la notification destinée à une personne

DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

32 et 117 du code de procédure civile.

690 et suivants du Code civil.

[P] [A], ci-après dénommées “les consorts [A]”, demandent au tribunal, sur le fondement des articles 690 et suivants du Code civil, de : - juger recevables leurs interventions volontaires en qualité d’

693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1626 du code civil à l'encontre de leur vendeur; - débouter les époux [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions; à titre subsidiaire vu notamment les articles 689 et 690 du code civil

défaut de production des pouvoirs des préposés du CFCAL ainsi que du délai pour tenir l'audience éventuelle, prévu par l'article 690 du Code de Procédure civile ancien ; Attendu que, dans sa rédaction

Or, en application de l'article 690 du code de procédure civile, les notifications entre avocats sont régulièrement accomplies, à l'égard d'une société d'avocats, au siège de celle-ci.

692, 693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'articles 693 du code civil : 7.

[C] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

les articles 42 de la loi du 10 juillet 1991, 696 et 699 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant par arrêt du 10 novembre 2015 corrigé l'omission de statuer affectant son

Toutefois, selon l’article 690 du code de procédure civile , la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au