31, 546 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait tenir l'appel pour recevable, en fonction d'une demande de prestation compensatoire formée après l'ordonnance de

Il expose qu’il a assigné sur le fondement des articles 1792 du code civil, 1792-6 du code civil, 1792-3 du code civil, 1641 à 1649 du code civil, L. 217-7 à L. 217-14 du code de la consommation et 1103

sur la 24ème mensualité Selon l’article 789 du Code de procédure civile, « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

450 du code de procédure civile.

Sur l’exception d’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Nice En vertu de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’

783 et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la décision par laquelle le juge révoque l'ordonnance de clôture doit intervenir avant la clôture des débats sinon s'accompagner

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel, à laquelle il appartient d'apprécier

 805 du Code de Procédure Civile.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 5 ) que dans leurs conclusions d'appel du 2 octobre 2000 M.

La référence faite par l'intimée à l'article 789 6° du code de procédure civile n'est pas pertinente, les pouvoirs du conseiller de la mise en état étant désormais énoncés à l'article 913-5 du code de

16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile, et, alors que, d'autre part, en rejetant ses conclusions postérieures à la clôture de l'instruction, sans rechercher si un délai lui avait été imparti

1134 du Code civil ; 2°) qu'il résulte du bon de commande précité n° 783 du 11 avril 1985, de la spécification technique et du cahier des charges administratives particulières relatifs à cette commande

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / la clôture était fixée au 16 mai 2000 ; que les époux Y... et M.

16, 550, 782, 783 et 910 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant constaté que les uniques conclusions et les

87 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique :

Selon l'article 789, 6°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

Y... le 4 septembre 1998, soit après l'ordonnance de clôture en date du 31 août 1998, la cour d'appel a violé l'article 783, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / le juge ne peut écarter