En l'espèce, le salarié expose qu'il n'a pas été individuellement identifié par l'huissier comme ayant personnellement commis un acte susceptible d'être considéré comme constitutif d'un abus du droit de

En l'espèce, le salarié expose qu'il n'a pas été individuellement identifié par l'huissier comme ayant personnellement commis un acte susceptible d'être considéré comme constitutif d'un abus du droit de

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 juillet 2021, 19 janvier 2023 et 14 septembre 2023, les sociétés Entreprise Hubert Rougeot Meursault et Graglia BTP, représentées

Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Anne-Catherine Y..., épouse A..., du chef d'abus

COMPAGNY INC, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre Francis X... des chefs d'abus

Statuant sur le pourvoi formé par : - TROGER Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 novembre 1993, qui, pour faux et usage de faux en écriture privée et abus

la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 6 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Marie-Noëlle Y..., épouse Z... et Eric Z... des chefs d'abus

de saisie ; que l'exercice d'une voie d'exécution est un droit qui ne dégénère en abus que s'il est établi que le créancier a commis une faute ; qu'en l'espèce, en se fondant sur le fait que le preneur

Non-violation de l'art. 6;Exception préliminaire rejetée (abus de procédure)

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Abcis Châteauroux par le groupe Dubreuil

Non-violation de l'art. 6;Exception préliminaire rejetée (abus de procédure)

des chefs d'abus de confiance et, pour partie, d'abus de biens sociaux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi d'Alain X... : Vu le mémoire et les observations

jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai ne peut être fautive que si elle procède d'un abus

F..., épouse T..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2020, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamnée à trois mois

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., veuve Y..., qui a été victime d'agissements délictueux, ayant donné lieu à une condamnation du chef d'abus

d'indemnisation formée contre le vendeur et l'agent immobilier en raison des préjudices consécutifs au retard pris dans la réitération de la vente par acte authentique, alors, selon le moyen, que, sauf abus

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus du droit d'agir en justice, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 7.

P..., avec intérêts au taux légal majoré, alors « que l'exercice de la faculté prorogée de renonciation peut dégénérer en abus ; que l'abus d'un droit résulte de son utilisation pour un but contraire à