en tous leurs éléments constitutifs, y compris intentionnel, le jugement sera confirmé sur les déclarations de culpabilité des deux prévenues, personne physique et personne morale, la première ayant agi

société UFFI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement des factures, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire qui révèle agir

motifs qu'il ne peut être reproché aux fonctionnaires de police d'avoir proféré des injures à caractère racial et exercé des violences illégitimes à l'égard du plaignant ; qu'en dénonçant ces faits, il a agi

probante ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 429 du code de procédure pénale, tout procès-verbal ou rapport a valeur probante dès lors qu'il est régulier en la forme et que son auteur a agi

territorialement compétent sur Saint-Erme, indiquait avoir fait procéder à la saisie revendication, route de Montaigu à Saint-Erme dans l'immeuble appartenant à la SCI du Parc ; qu'il déclarait qu'il avait agi

justifié ni par une faute grave, ni par même une cause réelle et sérieuse, et alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que les agissements

probante ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 429 du code de procédure pénale, tout procès-verbal ou rapport a valeur probante dès lors qu'il est régulier en la forme et que son auteur a agi

L'erreur manifeste, dans l'indication de la qualité en laquelle agit l'appelant, au regard de l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la confiscation des saisies bancaires en précisant qu'il s'agit de la somme de 10 974,01 euros inscrite au crédit de son compte ouvert à la banque

d'exonération prévues par les dispositions de l'article 7 du contrat type" ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle avait relevé que le préposé du transporteur, "en aidant au sanglage", était "réputé avoir agi

L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 3°/ que si la publicité donnée aux propos peut contribuer à caractériser l'abus, il n'en va pas de même lorsque le salarié dénonce certains agissements

aux sollicitations d'Alain Z... qu'avec l'autorisation du notaire valant instruction, laquelle en aucune façon n'est de nature à exonérer le complice de sa responsabilité pénale dès lors que celui-ci a agi

selon le moyen, du texte précité, dès lors qu'une aliénation, même nulle, emporte présomption légale de révocation du legs et dépouille dès lors la légataire prétendue de la qualité en laquelle elle a agi

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'il a agi dans les délais et que les articles R. 611-43 et R. 611-49 et suivants du code de la sécurité sociale

Z... qui était aussi son mandant ; et, d'autre part, au motif inopérant qu'elle avait agi sous la contrainte, sans relever en la personne de Mme Y..., sa mandante, les éléments constitutifs du vice de

alimentaire ; qu'en effet, si les dispositions de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique font référence, pour désigner les personnes contre lesquelles l'établissement public de santé peut agir

comme possibles l'existence dudit préjudice ainsi que la relation directe de celui-ci avec l'infraction ; ( ... ) que le préjudice allégué par la société Métropole Télévision est indirect puisqu'il s'agit

écrites, le préfet peut déléguer le directeur départemental de l'Equipement, que cette délégation n'est soumise à aucune formalité particulière ; que l'absence de précision que le représentant de la DDE agit