AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
6162cf6d8b4dc27576e7b740
1 octobre 2012
1 octobre 2012
Le 25 février 1999 les consorts [CX] et la SCI des Alpines ont vendu une partie de leur fonds à la SNC Parc des Alpines qui y a édifié 22 villas et envisage de construire une maison individuelle dénommée
Source officiellePage 23 sur 33
Chambre 3-1
6364ba66e405357f749ea5fd
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Société MIJERTO, dont le siège social est sis [Adresse 2], elle-même représentée par Monsieur [O] [T], son président, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD
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