MONSIEUR LE CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES DE MONTBÉLIARD ayant élu domicile aux 1-3, rue Pierre Brossolette 25014 MONTBÉLIARD CEDEX APPELANT Ayant la SCP DUMONT - PAUTHIER pour Avoué et Me Alexandre

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la signature du bordereau qui a rendu le titre exécutoire ; - elle est fondée à exciper de l'illégalité de la délibération du 26 septembre 2017 par

L'article 954 du code de procédure civile dispose qu'un bordereau récapitulatif énumérant les pièces invoquées à l'appui de chaque prétention est annexé aux conclusions.

de la SELARL ALEXANDRE & BRESDIN, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu

judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 Juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00379 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2U3 PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre

N° 2016/94 Rôle N° 15/02194 [O] [R] épouse [H] C/ [K], [M], [V] [R] Grosse délivrée le : à : Me Alexandra MISSIRLI-MONNERET Me Jean raphaël FERNANDEZ

Localité 1] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 2] Madame [S] [D] [Y] épouse [H] née le 5 novembre 1973 à [Localité 3] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 2] Ayant tous deux pour avocat Me Jacques-Alexandre

S'agissant du bordereau de rétractation M.

DEMANDEUR Monsieur [K] [X], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] représenté par Me Benoît BROGINI de la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE substitué par Me Alexandra-marie

PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F20/00185 APPELANT : Monsieur [B] [D] né le 20 Mai 1960 à [Localité 3] (82) de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Alexandra

disposition au greffe **** APPELANT : Monsieur [P] [V] [Adresse 10] [Localité 6] comparant en personne INTIME(E)S : SIP PORNIC [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Alexandra

déclaration d'appel en date du 5 décembre 2024) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Mai 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Sophie MOLLAT, Présidente Alexandra

Il estime à la lecture de l'assignation à jour fixe qu'aucune pièce, ni aucun bordereau de pièces n'a été annexé à sa demande de sorte que la déclaration d'appel est caduque.

. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. ". 3.

de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE substitué et plaidant par Me Alexandre SPINELLA, avocat

DÉBATS A l’audience du 19 Février 2025 tenue en audience publique devant, Alexandre PARASTATIDIS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les

E D, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 10 janvier 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille

B F, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 15 février 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille