Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à la SCP Caron Amouel Pereira, en application des articles L. 761-1 du code de justice

PALAIS DE L'AMEUBLEMENT, exerçant sous l'enseigne PALAIS DE L'AMEUBLEMENT, immatriculée au RCS de PERIGUEUX sous le numéro 561 980 350, dont le siège social se trouve [Adresse 3], prise en la personne

The expert report obtained during the domestic proceedings assessed the amount of pecuniary damages suffered by the applicants to be higher than the amounts initially claimed by them.

29 avril 1984 ; " aux motifs que l'arrêté préfectoral a bien été pris après consultation préalable de toutes les organisations professionnelles intéressées et, notamment, du syndicat général de l'ameublement

du 3 février 2014 par la Sas [1], employant plus de 10 salariés, en qualité d'informaticien, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective de l'ameublement

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE ET DE L'AMEUBLEMENT, dont le siège est ..., représentée par

de Monsieur [K] [L] [C], appelant, de la Fédération Nationale des salariés de la construction du bois et de l'ameublement CGT, du Syndicat Parisien de la Construction du Bois et de l'Ameublement CGT et

sous le n° 132 892, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1992 et 29 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DE L'AMEUBLEMENT

[P], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Ameublerie, 3°/ à la société Egide, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M.

Dzhamalutdinov Amount claimed: RUB 328,022 (about EUR 3,700)   Amount awarded: EUR 1,000 (one   thousand euros)   See award for the eleventh applicant 15.

15 septembre 1982 par laquelle le Préfet d'Eure-et-Loir refusant le retrait de l'arrêté du 7 juillet 1982 ordonnant la fermeture le dimanche des commerces de vente de meubles neufs et d'articles d'ameublement

Ile-de-France, commissaire de la République du département de Paris, a refusé d'abroger l'arrêté préfectoral du 12 janvier 1952 réglementant la fermeture hebdomadaire des établissements vendant de l'ameublement

l'Etat le versement à Me Amouric de la somme de 1 100 euros.

et de la chambre syndicale de l'ameublement de Lyon et de la région au soutien des arrêtés attaqués, et a rejeté leur demande d'annulation de quatre arrêtés, en date du 9 février 1984, par lesquels le

Meubles Gimazane a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Manche du 9 avril 2009 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements d'ameublement

AMEUBLEMENT ET DECORATION vend des meubles d'occasion, tables, chaises et autres objets d'ameublement » alors même qu'il résultait de ce procès-verbal que la société L.C.

He requested the court to oblige the Tax Administration to confirm the amounts of compensation due.

Par un mémoire, enregistré par le greffe le 18/06/2025, STE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'AMEUBLEMENT déclare se désister de sa requête.