d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ; - 1,5/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.

. ; "aux motifs que, par arrêt du 10 décembre 1991, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, déjà saisie d'une demande de confusion des peines de douze ans, dix ans et douze ans de réclusion

les années d'assujettissement à la CIPAV pour déterminer les 10 années exigées pour la liquidation des droits à la retraite complémentaire, la cour d'appel, qui ne précise pas en quoi les dispositions

d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils.

d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé contre lui l'interdiction d'exercer les droits de l'article 42 du Code pénal pendant 10 ans ; d Vu le mémoire produit

les disques chronotachigraphes" et que "les rappels de salaires sont possibles dans la limite de cinq ans (article L. 163-14 du Code du travail et 2277 du Code civil) à la date de la demande et que de

la nouvelle rédaction de l'article L. 423-16 du Code du travail n'a pas pour effet de proroger le mandat des délégués du personnel élus sous l'empire de l'ancienne législation dont le mandat est d'un an

; se prorogera au-delà du 31 décembre 1975, sauf dénonciation avec préavis d'un an et sera renouvelable par tacite reconduction d'année en année" ; que le 7 décembre 1988, l'employeur a informé M.

Val-de-France depuis le 11 février 1969, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de la prime de médaillés du travail prévue par l'accord d'entreprise pour les salariés justifiant de 35 années

, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 septembre 1999 n° 98-06.557) que Mme Z... aux droits de laquelle viennent les consorts Z... a, par acte du 15 juin 1979, donné à bail pour 18 ans

tous les trois ans avec délai de prévenance de douze mois en cas de résiliation anticipée et possibilité de négocier les prix tous les ans en octobre.

et percevoir une retraite complémentaire proportionnelle à ses années d'activité, la seule condition au bénéfice d'un droit à retraite complémentaire étant une ancienneté minimum de services de dix ans

X... coupable des faits de viol sur la personne d'un mineur de 15 ans et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de quatre ans dont trois ans sous le régime de la mise à l'épreuve pendant 3 ans et condamné

Done in English and notified in writing on 18 November 2021.

; qu'en l'espèce, en limitant le rappel de prime d'ancienneté à celle due pour les années 2012 à 2014, motifs pris que la demande en paiement de cette prime pour les années antérieures serait atteinte

9 années, 8 mois 67 29/07/2002 6 années, 7 mois 68-71 16/09/2002 6 années, 5 mois, 12 jours 72-80 25/09/2002 6 années, 5 mois, 3 jours 81 26/09/2002 6 années, 5 mois, 4 jours 82 01/10/2002 6 années, 4

examen pour des faits de viol commis depuis le 17 août 1985 et jusqu'au 16 août 1987, alors qu'il était mineur comme étant né le 17 août 1969, puis depuis le 17 août 1987 et jusque dans le courant de l'année