en la matière, tant il est constant que par deux arrêts rendus entre les mêmes parties la cour avait déjà tranché le litige soumis au premier juge et ce de manière explicite

Il expose qu'une prime était versée par l'employeur chaque année depuis mars 2004, qu'elle figurait sur ses bulletins de salaire, que cette prime est contractuelle du fait de sa fixité et de sa constance

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Elles considèrent que la société Cool Jet a agi en qualité de transporteur et ne saurait dès lors être qualifiée de commissionnaire de transport et à ce titre, la société Cool Jet serait en droit de se

Il ressort de ces constatations que les défauts constatés sont esthétiques et qu'ils existaient déjà lors de la prise de possession de sorte qu'ils doivent être qualifiés de désordres apparents, ce qui

; page-break-after:avoid } .s84651E4E { margin-top:14pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .sC986E16F { font-family:Arial; color

les 6 février 2023 et 11 mai 2023, l’association Saint-Vincent de Paul demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année

la société lui remettrait une copie des factures correspondant aux seuls kilomètres parcourus mensuellement, pour l'année 2003, payées par Colas.

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X..., salarié de la société Colas Centre-Ouest, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 27 avril 2011 et a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes d'une demande de paiement

caisse de écoles de Dembéni a lancé une consultation en vue de la passation d'un accord-cadre à bons de commande, alloti en deux lots et ayant pour objet la fabrication et la livraison quotidienne de collations

Concernant l'acte de naissance n° 2239/67, il a été constaté sur place par deux agents du consulat général de France que celui-ci avait fait l'objet d'une altération, puisqu'un feuillet découpé a été collé

de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. (...) cette indemnité ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté

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COLAS [...] [...]

    La Cour constate que les quatre requêtes sont similaires en ce qui concerne les faits et les griefs soulevés.

annuels figurant en page 2 de l'attestation du 23 juillet 2018 permet de constater qu'au cours de cette année, la marge brute globale s'est élevée à la somme de 353.705 € et l'excédent brut d'exploitation