par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à René Y..., ayant été domicilié [...]                         , décédé, aux droits duquel viennent ses héritiers : 1°/ Mme Anne-Marie

[S] et la société Expertises Philatélie font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à juger que l'acte « Autorisation de transfert de propriété » du 29 novembre 2014 doit être requalifié en

Z... se soit octroyé sans l'accord, au moins tacite, de son employeur, les avantages non prévus lors de son embauche ; de dire et juger que ces avantages résultent des fiches de paie ; de dire et juger

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le moyen de Nourredine X... fondé sur l'incompétence des juridictions françaises pour le poursuivre et le juger

X..., mais aussi contre la CIRRSE et la société La Paternelle-Vie ; que le mémoire déposé par la société Jules Roy, qui vise uniquement M.

la première fois en cause d'appel, alors « que doit être jugée recevable en cause d'appel la prétention nouvelle dès lors qu'elle tend à faire écarter les prétentions adverses ; qu'en l'espèce, pour juger

atteints pour les mois de janvier et mars 1989, et qu'il ne produisait aucun document "établissant l'existence, comme convenu à l'avenant au contrat de travail, d'une fixation conjointe en début des années

[W] [Q] et la société VSB, soit son contrat de travail puis l'accord de rupture conventionnelle après plusieurs années de salariat », la cour d'appel a dénaturé la requête du 27 avril 2018 en

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à juger la convention de forfait jours insérée dans son contrat de travail privée d'effet et, en conséquence, de ses demandes

devenue définitive, la question se pose de la prolongation de sa détention provisoire ; ""la cour d'assises de Maine-et-Loire a été mobilisée du 3 mars jusqu'à la fin du mois de juillet 2005, pour juger

[L] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir dire et juger infondée la redevance de l'année 2010 et à l'en exonérer, alors : « 1°/ que les communes ou établissements publics

La société Era fait grief à l'arrêt de dire non écrite la clause de non-affiliation et de rejeter sa demande tendant à voir juger valable et régulier l'article 12.2 du contrat de franchise en ce qu'il

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2022), après avoir vainement réclamé à l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) le remboursement pour les années 2012 à 2014 des cotisations qu'elle a versées, pour ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Anne-Laure, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Lucie, épouse Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Anne-Catherine Y..., épouse A...

C'est un garçon", un article illustré de plusieurs photographies dont l'une, représentant cette actrice avec un bébé dans les bras, qui avait été prise à l'occasion du tournage d'un épisode du téléfilm "Julie

P... fait grief au jugement de juger irrecevable sa requête en surenchère, alors « qu'aux termes de l'article 884 du code de procédure civile de Polynésie française toute personne peut, dans les dix jours

salariée les indemnités correspondantes, alors que, selon le moyen, un contrat de travail s'il peut être rompu, ne peut l'être à deux reprises, à un an d'intervalle ; que la cour d'appel ne pouvait juger

X... fait grief à l'arrêt de juger que l'action est recevable alors, selon le moyen, "qu'en se fondant uniquement sur des énonciations ayant trait à la qualité à agir de Mme Y..., la cour d'appel, qui

ce qu'elle revient sur un crédit définitif, -en conséquence, juger que la somme de 18 398 € accordée à la société [2] au titre de l'année 2017 doit lui rester acquise ; Sur le supplément d'exonération