dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie ».

[Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Jérémie BOUBLIL de la SELAS BIGNON LEBRAY

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2016.

[K] a été dispensé d'activité, tout en demeurant rémunéré, cette situation est liée au fait que M.

Décembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour, composée en double rapporteur : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de la chambre, Madame Anne-Sophie

Par ailleurs, la convention d'entreprise du personnel navigant technique de Brit Air conclue le 29 janvier 1998 ne contient aucune disposition relative à la disparition d'un type d'avions de la flotte

La Cour était composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Anne CHALBOS, Conseiller qui en ont délibéré.

a son siège sis 3, route de Montabo 97300 Cayenne ; que la SARL "Franc Or Guyane" dont le nom commercial est "KWG Guyane" a pour activité l'extraction de minerais de métaux non ferreux, et qu'elle dispose

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** Propriétaires d'un bien immobilier situé à [Localité

Elle soutient qu'aucune défaillance dans la gestion de son entreprise n'est de nature à expliquer un écart de l'ordre de 20% la première année et de 50% dès la deuxième année entre les chiffres d'affaires

[U] [C] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamné aux dépens et a dit qu'il pourra être fait application des dispositions de l'article

ses livres de comptabilité pendant un délai de trois années à compter de son entrée en jouissance.

L'ordonnance était signifiée le 26 février 2014 à la société LA POISSONERIE DU VERNET, selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 novembre 2023 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller, Madame Sophie

LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 novembre 2023 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller, Madame Sophie

Il appartient à l’ONIAM de réparer, en application de ces dispositions qui s’appliquent aux mesures d’urgence prises sur le fondement des dispositions citées au point 3 de l’article L. 3131-4 du code de

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [8] aux dépens.