d'incendie et de secours du Gard la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Habitat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sophie COUPET, conseillère, chargée du

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; A l’audience du 30 mars 2026, la requérante, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes conformément à son assignation.

peine d’emprisonnement et 1 an en cas de condamnation à des peines prévues par l’article 119 § 1 du même Code. (...)

: "LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE VISES A L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION SONT EXONERES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, SOUS LES CONDITIONS ENONCEES A L'ARTICLE

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

des impôts et du a du 1 de l'article 269 de ce code et, d'autre part, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.

une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE

fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ce dont il résulte que ce texte a été violé" ; Attendu que, aux termes de l'article L. 16 B Il du Livre des procédures fiscales, les opérations de visites

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 13 bis et 30 bis de la loi du 31 décembre 1913, L. 480-4 et R. 430-26 du Code de l'urbanisme, L. 511-1 et suivants

bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du présent article détiennent et conservent les données de nature à permettre

Elle a déclaré la plus-value en résultant et a acquitté le prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts d'un montant de 196 188 euros.