1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1153-1 du Code civil et 2 de la loi du 11 juillet 1975 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 alors applicables qui prévoient que le taux de l'intérêt légal

1134 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour déclarer inopposables à la société Terrier les conditions de vente des marchandises incluses dans un

1153-1 du code civil et d'AVOIR dit et jugé que lesdits intérêts font l'objet d'une capitalisation sur le fondement de l'article 1154 du même code ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il y a lieu de confirmer le

455, 458 du nouveau Code de procédure civile et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, le tribunal n'a fait qu'user

[K] à verser à Maître [J] ès qualités la somme de 3 000 000 euros avec intérêt au taux légal conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil, - prononcé à l'encontre de M.

Les intérêts au taux légal courront à compter de ce jour en application de l'article 1153-1 du code civil.

[I] 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2) ALORS QUE l'ordonnance du juge de la mise

à compter du commandement de payer en application de l’article 1153-1 du code civil,condamner solidairement les locataires au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel augmenté

A raison des circonstances de la cause : - la computation des intérêts légaux s'effectuera à compter du prononcé du présent arrêt en application de l'article 1153-1 du code civil, - une allocation

légitime, au regard de la durée de la relation, le versement d'une somme de 104 000€, assortie par application de l'article 1153-1 du code civil des intérêts légaux à compter de la présente décision.

dire et juger, qu'en vertu des dispositions de l'article 1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues ci-dessus portera intérêts au taux légal à compter de la demande de reconnaissance de faute inexcusable

1153-1 du code civil, L'équité commande de condamner le Gie Agpm Gestion à payer à Monsieur [C] [O] la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

1153-1 du code civil puis ensuite avec un taux d'intérêts majoré de 5 points par application de l'article L313-3 du code monétaire et financier ; Qu'il appartiendra aux parties de procéder au calcul

1153-1 du code civil, L'équité commande de condamner le Gie Agpm Gestion à payer à Monsieur [H] [G] la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

1382 du Code civil ; alors, de deuxième part, que M.

, a tenu seul l'audience, sans opposition des parties et a rendu compte à la Cour dans son délibéré, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1153 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fixé le point de départ des intérêts à une date antérieure au prononcé du jugement, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article