En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 1156 du Code Civil dispose que l'on doit rechercher la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; qu'au

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code ; 2°/ qu'à supposer adoptés les motifs du conseil de prud'hommes, tout jugement doit être

27 janvier 2025, de : Vu les articles 1103,1104,1194 et 1353 du Code civil, PAGE 2 Les articles 48, 695, 700 et 861-2 du Code de procédure civile, Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux

de harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que, le juge ne peut écarter les éléments propres à établir la matérialité de faits précis et concordants

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M.

16 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1101 et suivants du code civil et L 1221-1 du code du travail.

450 du code de procédure civile.

Une S.A.R.L. ne comportant pas de conseil d'administration, il convient, conformément aux dispositions de l'article 1156 du Code Civil, de rechercher la commune intention des parties, sans s'arrêter au

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-François BANCAL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

S'agissant de l'éventuel défaut de qualité du cédant signataire de l'acte de cession de créances, il résulte de dispositions de l'article 1156 du code civil, et de la jurisprudence applicable en la matière

1156 du Code Civil, et en appliquant les règles complémentaires d'interprétation posées : - par l'article 1161 du même code, en vertu duquel toutes les clauses des conventions s'interprètent

700 du code de procédure civile; - Débouté la société SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société SBE SOCIETE BATIMENT