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3 339 résultats pour « Article 16.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

670576da1296b51ba2b22a5e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En vertu des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier du fait qui a produit l’extinction de son obligation, et il incombe

Source officielle

Page 23 sur 167

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CA

chambre sociale

6163c63cf3112a7c58687433

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

L.133-4 du Code de la Sécurité Sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L.162-1-

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104845_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis, aux termes de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, par des conventions nationales conclues séparément pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f1d7557ffb526292dd6f54

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de la notification de payer Moyens des parties 20- Se fondant sur l'alinéa 4 de l'article R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale, le CHU de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02436

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

112-1 du code pénal, des articles 38, 369, 399, 414, 423, 426-5°, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'abrogation de la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308456_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale () ". 6.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308457_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale () ". 6.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308458_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale () ". 6.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308462_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale () ". 6.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308465_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale () ". 6.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308466_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale () ". 6.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308467_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale () ". 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301398

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

1641 et 1642 du Code civil ; 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6031eed33de78027b98425ea

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

La SCI Les Cèdres et M. et Mme B... prient la Cour, par dernières conclusions du 9 avril 2018, de': au visa des articles 1116, 1641, 1642, 1643 et 1646 du code civil, - débouter M. et Mme X... de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9402e

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

La SCI Les Cèdres et M. et Mme B... prient la Cour, par dernières conclusions du 9 avril 2018, de: au visa des articles 1116, 1641, 1642, 1643 et 1646 du code civil, - débouter M. et Mme X... de leurs

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b477cdc6046d479c5b3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de leurs prétentions, la SARL LWU et la SAS Universeal font essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1103, 1147, 1186, 1217, 1602, 1642 et suivants du code civil, que : - la SCI

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10160

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

1134 du code civil, ensemble les articles 1907 alinéa 2 du Code civil et L. 313-2 et R 313-2 du Code de la consommation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300973_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400342_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

Source officielle