D, Mme P, Mme K et Mme M le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

1792 et suivants du code civil.'

1728 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts.

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, conseillère déléguée par la première présidence de la cour d'appel de Grenoble par ordonnance du 8 décembre 2025, assistée de Valérie RENOUF, greffier, les formalités prévues par l'article R 37 du code

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1728 et 1727 du même code.

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1729 du code général des impôts.

X... ne conteste pas que l'imposition litigieuse a été régulièrement établie d'office, au titre de l'année 1974, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 179 du code général des

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