Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et 1792-6 du code civil ; 3°)- ALORS QUE en tout état de cause en énonçant que faute de réception amiable ou

exclu l'existence de toute convention entre les parties relative aux travaux de finition, a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

1792-6 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, qu'en l'absence de procès-verbal, la réception tacite des travaux était subordonnée à la preuve de l'existence d'un acte émanant de

responsabilité de deux maîtres d'oeuvre, que lesdits travaux n'étaient pas mentionnés dans le procès-verbal de réception et que la société STR avait demandé une seconde réception, la Cour d'Appel a violé l'article

1792-6 du code civil ; Alors 3°) que la preuve de la réception tacite, qui suppose une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, incombe à celui qui s'en prévaut ; qu'en énonçant que la SCI Catalone

1792-6 du code civil ; Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes formées au titre de la responsabilité décennale contre la société Albingia, la société Axa, assureur

1792-6, alinéa 1er, du code civil.

111-6 du code de la construction et de l'habitation, issu du décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000, n'a fait l'objet d'aucune notification écrite dans le délai d'un an prévu à l'article 1792-6 du code

, la cour d'appel de Chambéry a violé l'article 1792-6 du code civil.

1792-6 du Code civil ne sont pas exclusives de celles de l'article 1792 du même code, un vice découvert ou révélé dans l'année suivant la réception sans réserve pouvant relever de la garantie décennale

Par conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 10 janvier 2023, [N] [I] et [E] [R] forment les prétentions suivantes : « Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil, Vu les articles 1792-6 du Code

Selon l'article 1792-6 du code civil, « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

1147 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article 1792-6 du Code civil : la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'elle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 novembre 2012),

1792 du code civil.

société CHRISTIN faisait valoir que, même si la construction n'avait pas été achevée, le maître de l'ouvrage avait réceptionné l'immeuble au sens de l'article 1792-6 du code civil ; qu'en considérant

1792-4-1 et 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil : 4.