Aux termes de l'article 7.4.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : " Solde.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10015 F Pourvoi

47.1.1 du CCAG Travaux citées au point 3, auxquelles ne dérogent pas celles du troisième alinéa de l’article J du CCAP applicable au marché, ne l’ont pas été et qu’aucun procès-verbal de ces opérations

13-44 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) énonce que, pour les chantiers d'une durée supérieure à six mois, un délai de 45 jours est accordé, à compter de la notification du décompte

prestations qui étaient prévues au CCTP.

Une indemnité d'attente de reprise des travaux peut être fixée suivant les modalités prévues aux articles 14.3 et 14.4. () ". Selon l'article 12 de ce CCAG : " 12.2.

12-1-4 du CCAG-PI ; - la requête est irrecevable dès lors que la réclamation de la SARL ECEP a été présentée tardivement, en méconnaissance de l'article 37 du CCAG-PI ; - les demandes de rémunération

D'après l'article 3-4 du CCAP, la première tranche est constituée de l'ensemble des travaux du devis, l'article 3-5 précisant que les autres tranches sont sans objet.

Aux termes de l'article 10.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable aux deux marchés en cause : " Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies

Par ailleurs, l'article 19 de ce CCTP prévoit que l'entrepreneur doit se conformer aux plans, profils, dessins remis par le maître d'œuvre et que le plan intégré au cahier des charges prévoit une pente

38 et 42 du CCAG-FCS rendus applicables par l'article 19 du CCP-AC ; il s'établit à la somme de 97 353 euros ; - elle est fondée à demander le versement d'une indemnité couvrant les frais et investissements

38 et 42 du CCAG-FCS rendus applicables par l'article 19 du CCP-AC ; il s'établit à la somme de 97 353 euros ; - elle est fondée à demander le versement d'une indemnité couvrant les frais et investissements

prestation par prestation devaient être réglées dans le délai d'un mois comme le prévoyait l'article 6.3 du CCAP.

Aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés de travaux, dans sa version du 3 mars 2014, applicable au marché : " 13.3.2.

, alors que l'article II.4 du CCTP le prévoit expressément ; que la cour a commis une erreur de droit en ne recherchant pas, pour faire droit à la demande présentée par la société Bec Frères au titre des

, ce qui est le cas en l’espèce, l'article A-1 du CCAP visant le mémoire technique comme une pièce contractuelle ; - c’est à tort que le tribunal, au point 28 du jugement, écrit que le phasage du mémoire

1.6 du CCTP, la pose des équipements électriques devant intervenir après le bétonnage de la couverture du bâtiment, que dans le respect du planning prévu à l'article 1.8 du même CCTP, celle-ci, qui devait

Selon l'article 3.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige, le " CCAG applicable aux travaux de génie civil, faisant l'objet de marchés privés " constitue une des