Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
660e43140740db0008fa94a5
3 avril 2024
3 avril 2024
Très subsidiairement sur le fond Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 19 du CCAP, Confirmer le jugement Dire la société E.M.G.I. irrecevable en son action.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2510960_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 19 du CCAP, la livraison de ce dernier document conditionnait, après validation par l’Inrap, le paiement de la première tranche du marché, correspondant à 20 % du montant total
Source officielle2ème chambre
DTA_1902245_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
19 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et l'article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) qui imposaient, respectivement, de saisir le comité consultatif de
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
659eea4a6976f1c644e6a604
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L’article 19 du CCAP prévoit une pénalité de 100 euros par jour de retard et par document manquant, appliquée à l’entreprise.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201290_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que la région Occitanie aurait formulé des demandes additionnelles à la liste des quarante grands sites mentionnés à l'article 19 du CCAP, alors qu'au demeurant
Source officielle1ère chambre
DTA_2103081_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que les documents particuliers du marché, et notamment l'article 19 du CCAP, ont expressément prévu la possibilité du pouvoir adjudicateur de mettre un terme à l'exécution des
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301404_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article 19 du CCAP : " Le coût de réalisation des travaux est assorti d'un taux de tolérance. Ce taux de tolérance est de 1,00% ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105817_20240207
7 février 2024
7 février 2024
19 du CCAP du marché de maîtrise d'œuvre ; 4°) à ce qu'il soit mis à la charge des sociétés requérantes in solidum la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905880_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En outre, selon l'article 14.3.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige, qui entend déroger à l'article 13.3.2 du CCAG Travaux : " Après achèvement des travaux,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02350_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Cible [...] sont contractuellement garantis pendant la durée du Marché dans les conditions définies à l’article 19 du CCAP [...] ».
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00967_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 23 du CCAP intitulé " Période de préparation " : " Par dérogation de l'article 28.1 du CCAG-Travaux la durée de la période de préparation est fixée à 30 jours
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8d84cdc6046d476fbf62
15 juillet 2025
15 juillet 2025
19 du CCAP.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article 19 du CCAP : " Si le coût constaté est supérieur au seuil de tolérance tel que défini à l'article 17, le concepteur supporte une pénalité égale à la différence entre le coût constaté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300979
10 septembre 2013
10 septembre 2013
455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Sensation à verser une provision à la société Dutheil, l'arrêt retient qu'en application de l'article 19-4 du cahier des clauses
Source officielle6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
15 avril 2026
et de services dans sa version de 2009 (ciaprès « CCAG FCS »); * L'article 37 du CCAG FCS fixe les obligations des parties lorsqu'un différend naît entre elles.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303237_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Sur la requête n° 2318600 : En ce qui concerne les conclusions à fin indemnitaire : S'agissant de la nature du décompte : 19.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10117
14 février 2018
14 février 2018
du CCAP est cité au nombre des articles dérogatoires, avec l'indication qu'il déroge aux articles 19 et 20 du CCAG ; que l'article 10.5 du CCAP est intitulé « Mémoire et décomptes définitifs' et figure
Source officielleChambre 2 A
6a1a778bcdc6046d4775178e
29 mai 2026
29 mai 2026
26 du CCAP, la clause attributive de compétence de l'article 25.03 du CCAP doit être regardée comme nulle et non écrite, - la demande d'exécution du contrat était fondée à la date à laquelle elle a été
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2104443_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 8.3 du CCAP : " Conformément à l'article 13.3 du CCAG/TIC, une prolongation du délai d'exécution peut être accordée au Titulaire par le représentant du pouvoir adjudicateur lorsqu'une
Source officielleChambre 3
DTA_2502651_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
définitif » au sens de l’article 3.2.2. du CCTP.
Source officiellePage 1 sur 392