311-1, 311-6, 311-11, 311-13, 311-14 et 311-15 du code pénal, alors : « 1°/ que la personne mise en examen peut interjeter appel de l'ordonnance la renvoyant devant le tribunal correctionnel dans le

1134 du Code civil ; 6°) que, selon l'article R. 315-30 du Code de l'urbanisme, la caducité de l'autorisation de lotir (prévue pour la première fois par le décret du 31 décembre 1958) ne peut être constatée

L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation).

70 du nouveau Code de procédure civile, L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que la preuve de l'existence d'infractions assorties d'une astreinte

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

nécessaire, il est procédé conformément aux articles 156 à 166, 168 et 169 du ce même code ; que pour demander la nullité de l'expertise, le prévenu invoque les dispositions de l'article 161-1, selon

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du

L.313-3 du code monétaire et financier, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner Monsieur [I] [D] à lui payer la somme de 1 000 euros en

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.341-1 du code de la consommation pour non-respect des dispositions de l’article L.312-12 du code de la consommation.

L. 311-6 devenu l'article L. 312-12 du code de la consommation, puis que le montant susceptible d'être perçu par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points par application de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

L. 312-16 du code de la consommation.

une ouverture de crédit soumise aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation.

L. 3123-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10.

311-14 du code de la consommation (ancien article L. 311-17) devenu L. 312-25 du code de la consommation.