Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

dans un prêt de nature immobilière est, aux termes de l'article L312-33 code de la consommation qui est une loi spéciale dérogeant à la loi générale, la déchéance, totale ou partielle, du droits aux intérêts

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I/ L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

Sur les conclusions aux fins de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif

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[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

de l’article 41 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

ayant ainsi opposé à ce moyen de défense au fond la règle de l'estoppel, a violé les articles 72 et 563 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'établissement public s'était,

Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent

Aux termes de l'article 38 de ce même décret : " Conformément à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984, et sous réserve des compétences des comités techniques mentionnés à l'article 36 du présent

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  » Article   135 (Notification à une personne de résidence inconnue) «   1.

Au vu de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts dus depuis moins d'un an est illicite.

Aux termes de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit

1183 et suivants du code civil ensemble les articles L. 251-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant relevé que les termes du bail, qui prévoyait seulement