131-21, 324-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 11.

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, seul le maire étant compétent ; A dispose d'un droit à être accueilli dans un établissement scolaire, en vertu des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1, L. 131-1-1 et L. 131-2 du code de l'éducation

de l'article 512 du code civil, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 512 du code civil.

(Nord), 2158/ de la société anonyme Filatures Les Longues Haies, 28, rue du Président Vincent M... à Roubaix (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

ou par négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code.

Par conclusions transmises le 11 avril 2023, visant les articles L. 134-4, L. 134-12, L. 134-13, L. 441-1 et L. 442-1 du code de commerce, et les articles 1134 et 1184 anciens du code civil, l'appelante

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 415-4 du code rural et de la pêche maritime ; 3.

411-2 du Code rural, d'ordre public comme l'article L. 411-1, stipule que cet article n'est pas applicable aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; que la convention

Par ailleurs, selon l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 131-8 de ce code : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 122 et 125 du code de procédure civile. 4. M. X... P... et Mme W...

-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A B, en ne faisant pas application du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

L'article R. 122-2 du même code soumet les opérations foncières agricoles et forestiers visées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural, y compris leurs travaux connexes, à évaluation environnementale

2, du code du travail, est libellée dans les termes suivants : «  Par courrier daté du 12 août et reçu par nos services le 13 août, vous nous avez demandé, en application de l'article L.1235-2 du Code

R 133-3 du code de la sécurité sociale

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que la perte de droits sur un bien sur lequel une partie a été condamnée à une obligation de faire sous astreinte ne constituant pas

000 euros à titre de dommages-intérêts et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 novembre 2017, entre les parties, par la