national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».

se prévaloir utilement des dispositions de l'article L. 412-8 du code rural pour invoquer l'absence de réalisation de l'acte authentique dans le délai de deux mois, carence due à leur seule opposition

Aux termes de l'article R. 4135-7 du même code : " Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées aux articles R. 4125

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 'le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L.433-

un accident du travail ; ET AUX MOTIFS QUE sur la reconnaissance de l'accident du travail : en application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail

de 6 kg et soumis à la réglementation fixée par l'article L. 413-2 du code de l'environnement.

L. 411-1 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1 / que le juge, aux termes des articles L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ne doit pas trancher lui-même une difficulté

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45, L. 412-2 et R. 516-31 du code du travail ; 4 / que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle

Y..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-17, L. 412-21 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / que l'existence d'un usage d'entreprise ne peut être établie que par la preuve d'une pratique

Elle expose également que les dispositions de l'article L.411-47 du code rural ne sont pas applicables, de sorte qu'il n'y a pas lieu de reproduire dans le congé l'alinéa 1er de l'article L.411-54 du code

L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-17 du Code du travail ; 2 / que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ou de représentant syndical au comité d'entreprise est nulle lorsqu'elle vise

L. 311-1 et suivants (devenus L. 341-1 et suivants) du code forestier, ainsi qu'une dérogation dite espèces protégées" sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, elle-même conditionnée

du code de procédure civile ; 2°/ que faute d'avoir recherché comme le lui demandait expressément la société Generali , si l'acte de cession du 5 octobre 2011 ne stipulait pas une simple délégation de

L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail n'étaient pas invoquées par M.

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [P], contesté par requêtes datées du 3 mai 2010, soit dans le délai fixé par les articles L. 411-54 et R. 411-11 du Code rural le congé litigieux en le désignant comme délivré le 2 février 2010, qu