Il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4, 3°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ici applicables, qu'au stade de la deuxième prolongation, la personne

Sur les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

H..., pris de la violation de l'article 349 du code de procédure pénale : "en ce qu'il a été répondu par l'affirmative aux questions ainsi libellées : 36) "Est-il constant que le 4 juin 2012 à la Courneuve

D. 6124-12 du code de la santé publique ni à l'article L. 1424-42, troisième et quatrième alinéa, du code général des collectivités territoriales ; - tous les titres litigieux concernent des transports

D. 6124-12 du code de la santé publique ni à l'article L. 1424-42, troisième et quatrième alinéa, du code général des collectivités territoriales ; - tous les titres litigieux concernent des transports

D. 6124-12 du code de la santé publique ni à l'article L. 1424-42, troisième et quatrième alinéa, du code général des collectivités territoriales ; - le titre litigieux concerne des transports déclenchés

D. 6124-12 du code de la santé publique ni à l'article L. 1424-42, troisième et quatrième alinéa, du code général des collectivités territoriales ; - les titres litigieux concernent des transports déclenchés

D. 6124-12 du code de la santé publique ni à l'article L. 1424-42, troisième et quatrième alinéa, du code général des collectivités territoriales ; - tous les titres litigieux concernent des transports

L. 140-1 et L. 212-42 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de répondre aux conclusions de la société AMI faisant valoir que M.

incombe, la Cour d'Appel a violé l'article L.3171-4 du Code du travail ; 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre de viser et d'analyser les éléments de preuve

, ' de condamner la société Stockage Service 42 aux dépens ainsi qu'au paiement de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

note du 5 juillet ; alors, de troisième part, que la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail en refusant d'appliquer les dispositions

de la violation des articles 121-3 et 314-1 du Code pénal, 23 du décret du 5 mars 1949 portant statut des agents généraux d'assurance, 2, 3, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

L'article R. 6311-2 de ce code précise, dans sa version applicable au litige : " () les services d'aide médicale urgente : () 4° Organisent, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou

L'article R. 6311-2 de ce code précise, dans sa version applicable au litige : " () les services d'aide médicale urgente : () 4° Organisent, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou

juge a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause, le délai décennal de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 est applicable à toute action

par son syndic, la SA Cabinet [S], la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - a rejeté sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure