En application de l'article 6 du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé et en application des articles R. 3113-25 et R. 3211-26 du code des transports, le préfet de région peut, après avis de la commission régionale des sanctions administratives, prononcer

Article 3

—

I. - Les contenus et modalités des formations et des évaluations doivent être conformes à celles prescrites par les arrêtés du ministre chargé de la mer relevant des articles 5 et 33 du décret du 24 juin 2015 susvisé et des arrêtés du ministre chargé

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS 10e échelon 597 9e échelon 566 8e échelon 526 7e échelon 501 6e échelon 487 5e échelon 469 4e échelon 445 3e échelon 425

Article 6

—

INDICE MAJORÉ DÉTENU ÉCHELON DE RECLASSEMENT DANS LE GROUPE VI 423 et 424 1 De 425 à 435 inclus 2 De 436 à 446 inclus 3 A partir de 447 4

Article D425-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 34

Code de l'éducation

Le commandant du lycée de la défense constate, pour chaque élève admis au titre de l'aide au recrutement, l'exonération définitive des frais de trousseau et de pension prévue à l'article R. 425-21 ou le caractère exigible de ceux-ci.

Article R425-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

Code de l'environnement

suivant la clôture de la chasse de l'espèce en cause, tout bénéficiaire d'un plan de chasse individuel transmet à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et, éventuellement, aux propriétaires mentionnés au III de l'article R. 425

Article L214-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

Code monétaire et financier

I. – Sauf dispositions contraires, les fonds professionnels de capital investissement sont des fonds de capital investissement régis par les articles L. 214-27 à L. 214-32-1.

Article 6

—

-LOI du 12 juillet 1937 Art. 3 -LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 18 -LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 Art. 12 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-5, Art. L133-5-3 , Art.

Article 3

—

L'armurier enregistre l'entrée de l'arme dans son stock sur l'un des registres prévus au premier alinéa des articles R. 313-24 et R. 313-40 du code de la sécurité intérieure ou au premier alinéa de l'article R. 2332-18 du code de la défense, selon la

Article 111

—

. - A créé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 910 , Art. 937 -Loi n° 1817-01-02 du 2 janvier 1817 Art. 1 -Loi n° 1825-05-24 du 24 mai 1825 Art. 4 - Loi du 9 décembre 1905 Art. 19 -Loi du 4 février 1901 Art. 10 V. - Toute

Article R332-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

Code de l'environnement

III. – Par dérogation au II, lorsque la demande d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle régionale est soumise à une autorisation d'urbanisme en application de l'article R. * 425-4 du code de l'urbanisme, le conseil

Article 321-167

—

Les personnes morales mentionnées au 3° du III de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier ne sont pas soumises au présent titre. Elles respectent la procédure d'enregistrement auprès de l'AMF.

LEGIARTI000050867440

—

Toutefois, les demandeurs d'emploi de nationalité grecque ou turque sont considérés nés le 1er juillet si leur mois de naissance est inconnu.

Article R721-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Code de l'énergie

leur est notifié par le transporteur ou le distributeur par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception ; 2° Si les propriétaires n'ont pas de domicile dans l'arrondissement du département où sont situés les biens ou si leur domicile est inconnu

Article 36

—

Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 1° Le directeur président de l'association ou le directeur des jeux d'un cercle qui auront contrevenu aux articles 14, 16, 17, 18, 20, 24 et 35 et aux arrêtés pris pour

Article L744-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 61

Code monétaire et financier

: Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 214-1-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 214-24, à l'exception du 3° du II et de la seconde phrase du V la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 214-24-3 l'ordonnance n

Article L556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

Code général de la fonction publique

Cette limite d'âge est fixée à : 1° Soixante-sept ans pour celui occupant un emploi ne relevant pas de la catégorie active, au sens du deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Un âge au

Article L631-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 24

Code rural (nouveau)

Pour les litiges relatifs à la conclusion d'un contrat ou d'un accord-cadre, la décision du comité de règlement des différends commerciaux agricoles est motivée et précise les conditions devant être remplies pour assurer la conformité du contrat aux articles

Article R425-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 05

Code de l'environnement

d'animaux qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné peut porter sur une ou plusieurs espèces, à l'exclusion de celles pour lesquelles un plan de chasse est obligatoire en application de l'article R. 425

Article L341-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Code de la sécurité sociale

Le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L. 161-22-1-5, L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4 du présent code ou des troisième et quatrième alinéas du II de l'article 41 de la loi de financement de la

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