Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

L... leur a dès lors été donné pour la bonne date et dans le délai fixé par le texte précité et n'encourt pas annulation ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 416-1 alinéa 4 du code rural

En application de l’article 72 du code pénal, la cour procéda au cumul des peines.

480 et 564 du code de procédure civile, des articles 544, 545, 1134 et 1147, du code civil, l'article 1er du protocole de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, l'article 8 de la loi du 10 juillet

de l'article 264 du code civil, un époux peut conserver l'usage du nom de l'autre à la suite du divorce avec l'autorisation du Juge " s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants

L'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

Il fait observer que l’article 125 du code pénal prévoit la peine de mort, alors que l’article   168 prévoit des peines d’emprisonnement.

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1415 du code civil ; Attendu que l'article 1415 du code civil réduit le gage des créanciers ; qu'il ne s'applique pas dans les rapports entre époux ; que la contribution des époux au passif se règle

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

En premier lieu, aux termes de l'article L.26 du code des pensions civile et militaires de retraite : " La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme ne peut être antérieure à

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne les salariés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par

MOTIFS Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, 'S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

De surcroît, aux termes du II de l’article 1691 bis du code général des impôts : « 1.

    Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 11.

1343-2 du code civil ; - celle de 250 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - et les dépens de première instance et d'appel

aux articles 222-13 alinéa 1, 222-44, 222-45 et 222-47 alinéa 1 du code pénal.

Aux termes des dispositions de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L.411-58 à L.411-63, L.411-66 et L.411-67 ne peut être exercé