d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association

d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association

à l'article 1759 du code général des impôts.

sont assortis sont insuffisantes pour assurer le respect du principe de prévention, en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-13 du code de l'environnement et de l'article

au service de son affection ; 8°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

au service de son affection ; 8°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

au service de son affection ; 8°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

  2.    En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement A, le requérant a manifesté le désir de participer à l'instance et a désigné son conseil (article 30).

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans cet article, le premier requérant décrivait l’AKSh comme une organisation qui n’avait pas cessé d’exister et qui était toujours dangereuse.

[G] invoque (pièce salarié n° 33) sont dépourvues de valeur probante.

Aux termes de l'article L. 68 du même livre dans sa rédaction applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

1184 du Code civil et les articles L. 121-1, devenu L. 1221-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, et L. 122-14-4, devenu L. 1235-2, du Code du travail ; 4°) ALORS QUE (SUBSIDIAIREMENT

Sur le licenciement et ses conséquences Il résulte des dispositions des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail qu'est nul le licenciement prononcé au motif que le salarié a subi ou a refusé

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CHUGA la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

44 § 2 de la Convention.

- condamner les appelants à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.