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4 979 résultats pour « Article 69-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch. Cabinet 8

697c6a4fcdc6046d473a4c5e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

CONSTATE l’acceptation par Madame [Y] [P] [L] et Monsieur [H] [T] [D] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles

Source officielle

Page 23 sur 249

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?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-416

transparence vie publique

13 novembre 2025

13 novembre 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-219

transparence vie publique

15 juillet 2024

15 juillet 2024

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-275

transparence vie publique

17 septembre 2024

17 septembre 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-67

transparence vie publique

26 avril 2023

26 avril 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-417

transparence vie publique

13 novembre 2025

13 novembre 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-332

transparence vie publique

29 septembre 2025

29 septembre 2025

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-231

transparence vie publique

26 juillet 2024

26 juillet 2024

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2023-A-168

transparence vie publique

30 août 2023

30 août 2023

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-153

transparence vie publique

3 avril 2024

3 avril 2024

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-140

transparence vie publique

13 mars 2024

13 mars 2024

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697c69c0cdc6046d473a40ed

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur la demande de remboursement des cotisations Moyens des parties 22- L'[15], se fondant sur les dispositions de l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale, des articles L.5721-2, L.5721-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00986

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

L. 1233-69 du Code du travail, ensemble l'article L. 1234-1 du même code ; 3.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034310603

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B...d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100364_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02488_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
CA

1ère Chambre

67875257fc8e837eda8a6240

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

II- Sur la créance de salaire différé Il résulte des article L. 321-13, L. 321-17 et L. 321-19 du Code rural et de la pêche maritime que: - les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

67aa507fe5c31af0e6964e12

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Janvier 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 13

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031529617

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 ; - le décret

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201191_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Les crédits bancaires non justifiés ont été ainsi imposés selon la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales. 5.

Source officielle