AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 8
697c6a4fcdc6046d473a4c5e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
CONSTATE l’acceptation par Madame [Y] [P] [L] et Monsieur [H] [T] [D] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officiellePage 23 sur 249
Avis (agent)
HATVP:2025-A-416
13 novembre 2025
13 novembre 2025
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielle