Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans

Aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Sur la résiliation du contrat de location et la demande en paiement Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

70 et 567 du code de procédure civile.

[J] demande au tribunal de : " o Vu les articles 1231-6 et 1343-5 du Code civil, o Vu les articles 70 et 514-1 du Code de procédure civile, o Vu les pièces versées aux débats, o Vu la jurisprudence

D'une part, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

1134, 1165 et 1184 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que Mme d'Y...ne s'étant prévalue, devant les juges du fond, ni des dispositions de l'article 1341 du code civil ni du caractère autonome

271 du code général des impôts et du 1° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II à ce code.

Le centre hospitalier de Nevers soutient que : - les majoration demandées en appel par Mme B sont infondées ; - les conclusions présentées par la caisse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par M. B sont infondés.

R. 313-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 313-1 du même code et l'article 1907 du code civil ; Mais attendu que le premier alinéa de l'article R. 313-1 du code de la consommation

70 du Code civil pour pouvoir se marier.

La SCI Fraj qui a été déboutée de sa demande de condamnation in solidum de la société Bureau Tec sur le fondement de l'article 1792 du code civil invoque à hauteur d'appel l'article 1240 du code civil.