Les prélèvements sur les produits des jeux dans les casinos autorisés en application de l'article L. 321-1 du présent code sont fixés par la sous-section 4 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général

Article 41 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

Code général des impôts, annexe III

Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés au deuxième alinéa de l'article 29 du code général des impôts, les charges foncières afférentes aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et dont le propriétaire

Article 301 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 16

Code général des impôts, annexe II

En cas d'opération de fusion mentionnée au neuvième alinéa du b de l'article 885 I bis du code général des impôts, la personne qui a bénéficié du régime prévu à cet article doit fournir, jusqu'à l'année suivant celle du terme de l'engagement collectif

Article 38

—

-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 885 I ter CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 885-0 V bis III.-(abrogé) IV.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1763 C

Article 1

—

En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M du même code est fixé pour

Article 1

—

En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M du même code est fixé

Article 382-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Code général des impôts, annexe III

L'option pour le prélèvement mensuel mentionnée aux articles 1681 ter et 1681 quater A du code général des impôts est formulée, par le contribuable, selon les modalités fixées par l'administration fiscale.

Article 41 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 24

Code général des impôts, annexe IV

Les registres visés au 3 du II de l'article 286 quater du code général des impôts et aux articles 41 bis et 41 ter doivent être présentés à toute demande d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie.

Article 99

—

- Code général des impôts, CGI.

Article 46 quater-0 ZM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 15

Code général des impôts, annexe III

Les règles prévues à la présente annexe concernant la société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts sont applicables à l'établissement public industriel et commercial qui se constitue seul redevable de l'impôt sur les

Article 10

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1736, Art. 1649 AA, Art. 806 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. , Sct.

Article 31

—

- Code général des impôts, CGI. Sct. 0I quater A : Réévaluation des immobilisations corporelles et financières, Art. 238 bis JB A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39 II.

Article 86

—

L2312-62 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater C, Art. 223 O A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1233-57-3, Art.

Article 313 BQ ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 94 > 76

Code général des impôts, annexe III

Le redevable indique sur les annexes mentionnées à l'article 982 du code général des impôts les informations suivantes :

Article 133

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 163 bis C II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 200 A III.

Article 22

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater E II.-Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Article 15

—

- Code général des impôts, CGI.

Article 38 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 53

Code général des impôts, annexe III

80 bis du code général des impôts transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration prévue à l'article 87 du même code, les informations mentionnées au i du 2° de l'article 39 de la présente annexe.

Article 64

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 44

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 257 ter A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

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