Ensuite, la Cour de cassation rappelait que la Cour constitutionnelle, qui s’était penchée sur la constitutionnalité de l’article 13, alinéa 5 bis du décret-loi n o 286/98, avait déclaré, dans son arrêt

Selon l'article 266 du même code : " 1.

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En application de l'article L.3141-3 du code du travail, le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence.

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Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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L’article 31 du code de procédure administrative (loi n o 2577, du 6   janvier 1982) dispose, dans sa partie pertinente   : «   En l’absence de disposition spécifique dans le présent code

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[V] [G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.